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Acquérir un bien – Questions-réponses

par LSG Immo on 13.02.2017
Acquérir un bien – Questions-réponses
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Quelles sont les étapes obligatoires à l’achat d’une propriété ?
L’achat d’un bien immobilier se fait toujours auprès d’un notaire. Celui-ci établit un contrat d’achat qu’il authentifie de sa signature en présence du vendeur et de l’acheteur qui signent également le document. Suivant la région, le notaire est désigné d’office ou bien librement choisi par l’acheteur. LSG Immo peut vous aider à trouver un notaire si vous en recherchez un. Les notaires indépendants font partie de la Fédération Suisse des Notaires dont le siège se trouve à Berne.
Quels sont les frais à engager lors de l’achat d’une propriété dans le canton de Genève ?
Dans le canton de Genève, les frais de notaire se partagent entre l’acte d’achat et l’acte hypothécaire.
Acte d’achat :

  • droits d’enregistrement appelés aussi droits de mutation : 3 % de la valeur du bien (article 33 de la loi sur les droits d’enregistrement LDE),
  • inscription au registre foncier : 0.3 % de la valeur du bien,
  • rémunération du notaire : 0.7 % de la valeur du bien.

En 2019, les droits d’enregistrement de l’acte d’achat sont réduits de CHF 17’755 dans le cas de l’achat d’une résidence principale si le montant total des opérations (prix du bien plus frais de notaire) reste inférieur ou égal à CHF 1’183’649.
Acte hypothécaire :

  • droits d’enregistrement : 1.365 % du montant du prêt,
  • inscription au registre foncier : 0.2 % du montant du prêt,
  • rémunération du notaire : inférieure à 1 % du montant du prêt. Plus ce montant est élevé, plus le pourcentage est faible.

En 2019, les droits d’enregistrement de l’acte hypothécaire sont réduits de moitié dans le cas de l’achat d’une résidence principale si le montant total des opérations (prix du bien plus frais de notaire) reste inférieur ou égal à CHF 1’183’649.
Quels sont les frais à engager lors de l’achat d’une propriété dans le canton du Valais ?
Dans le canton du Valais, les frais de notaire se partagent entre l’acte d’achat et l’acte hypothécaire.

  • Acte d’achat : environ 2.2 % de la valeur du bien.
  • Acte hypothécaire : environ 1.2 % de la valeur du bien.

Quels sont les frais à engager lors de l’achat d’une propriété dans le canton de Vaud ?
Dans le canton du Vaud, les frais de notaire s’élèvent à environ 5 % de la valeur du bien.
Qu’est-ce qu’une hypothèque ?
C’est le droit que subit une propriété immobilière pour garantir le paiement d’une créance. En d’autres termes, lorsqu’une personne obtient un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier — on parle alors de prêt hypothécaire — la banque utilise son bien pour garantir le prêt qu’elle a accordé.
Quelles ont les conditions préalables à l’obtention d’un prêt hypothécaire ?
L’endettement est la première chose qu’une banque vérifie. En principe, un prêt peut être accordé dans la mesure ou l’endettement de l’emprunteur n’excède pas 33% de son revenu annuel brut.
Qu’est-ce qu’on appelle une cédule hypothécaire ?
C’est un document officiel émis par le registre foncier et remis au notaire. Ce document contient :

  • les références à une propriété,
  • l’indication d’une valeur d’un certain montant.

Le notaire remet ce document à la banque qui l’utilise pour garantir un prêt hypothécaire accordé à l’acquéreur de la propriété mentionnée sur la cédule, le montant du prêt étant égal au montant indiqué.
L’acte hypothécaire mentionné précédemment revient à la création d’une cédule hypothécaire.
Lorsque l’acquéreur a remboursé son prêt en totalité, la cédule retourne en sa possession et il peut l’utiliser pour un nouvel emprunt dont le montant ne dépasse pas la somme indiquée.
Quelles sont les garanties qui protègent l’acheteur ?
L’acheteur est supposé acquérir un bien ancien — construit il y a plus de cinq ans — « en l’état ». Il ne peut plus faire de réclamations, une fois qu’il s’est engagé dans le processus d’achat, au sujet de défauts qu’il n’a pas relevés avant le début de la transaction. Il est donc vivement recommandé, avant de s’engager financièrement dans l’acquisition d’un bien, de faire appel à un expert qui va dresser un bilan précis et exhaustif de tous les défauts constatés… et au besoin, de réviser son offre.
Au sujet des biens construits il y a moins de cinq ans, l’acheteur bénéficie, en général, de garanties. La norme SIA 118 impose, par exemple, une garantie de deux ans au cours de laquelle le propriétaire peut faire des réclamations concernant les défauts de construction qu’il constate. Cette norme comprend également une période de prescription de cinq ans, qui suit le moment de la remise des clés, au cours de laquelle le propriétaire est tenu de signaler sans délai tout défaut caché dont il découvre l’existence. La norme SIA 118, pour que l’on puisse en bénéficier, doit être incluse dans le contrat d’acquisition du bien concerné.
SIA : société suisse des ingénieurs et des architectes
Qu’est-ce qu’on appelle un bien-fonds ?
C’est un synonyme de propriété. Des barrières ou des bornes en montrent les limites qui figurent sur les plans officiels du registre foncier. Le sol de la propriété et tout ce qu’il contient — les sources, la végétation et les objets construits — forment l’ensemble de la propriété et appartiennent donc au propriétaire du bien-fonds.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
C’est une charge imposée sur un immeuble, appelé fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, appelé fonds dominant. Le propriétaire du fonds servant est obligé d’accepter certains actes d’usage de la part du propriétaire du fonds dominant. Par exemple, le propriétaire d’un terrain doit laisser et entretenir un passage à l’attention d’un propriétaire voisin. Un contrat de servitude peut être établi entre deux propriétaires, en présence d’un notaire. Ce contrat doit contenir tous les éléments permettant de déterminer la charge imposée au propriétaire du fonds servant.
À quelles conditions un étranger peut-il acquérir une résidence principale en Suisse ?
Réponse en préparation…
À quelles conditions un étranger peut-il acquérir une résidence secondaire en Suisse ?
Réponse en préparation…

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